Règlement du Fonds Francophonie TV5MONDEplus

(en vigueur à compter du 20 mars 2023)

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1. Objet

1.1       Le présent Règlement a pour but de régir les modalités de constitution et de fonctionnement du Fonds Francophonie TV5MONDEplus (ci-après « le Fonds »), créé par l’OIF et TV5 Monde ainsi que les modalités d’attribution des subventions. Il est complété par une Notice à l’attention des candidat(e)s aux subventions, faisant l’objet d’une mise à jour annuelle.

1.2       Le Fonds soutient la production de documentaires et d’œuvres de fiction ou d’animation dans les Etats et gouvernements membres de l’OIF dont la liste figure dans la Notice jointe au présent Règlement.

2. Objectifs du Fonds FrancophonieTV5MONDEplus

Le Fonds Francophonie TV5MONDEplus a pour objectifs :

1. l’exposition mondiale de la création francophone notamment sur la plateforme de vidéos à la demande TV5MONDEplus ;
2. la promotion de la création cinématographique et audiovisuelle ;
3. l'émergence et l'épanouissement de jeunes talents issus de la diversité de l’espace francophone ;
4. la professionnalisation et l’autonomisation des structures de production des Etats et gouvernements éligibles ;
5. le rayonnement de la production audiovisuelle des Etats et gouvernements éligibles ;
6. le renforcement de la coopération audiovisuelle francophone et en particulier des coproductions internationales en langue française.

3. Financement du Fonds

Le Fonds est financé par les contributions des Etats et gouvernements bailleurs de fonds membres de l’OIF. Des frais de gestion, pouvant aller jusqu’à 8 % du montant de la contribution, pourront être prélevés par l’OIF.

4. Éligibilité des projets

4.1       Les critères d’éligibilité des auteur(e)s et sociétés de production aux aides du Fonds, le montant et le mode de versement de ces aides ainsi que le mode de dépôt des dossiers de candidatures sont détaillés dans la Notice établie conjointement par la Direction de la Langue française et de la Diversité des cultures francophones (DLC) de l’OIF et la Direction des programmes de TV5MONDE, qui fait l’objet d’une publication sur le site de l’OIF et / ou du site dédié du Fonds.

4.2       Pour être éligible, un projet doit porter sur une œuvre :

1. « de création », c’est-à-dire faisant appel à un travail de recherche, de scénarisation ou de découpage préalable ; peuvent être présentés des projets de fiction ou d’animation (courts- métrages, longs-métrages ou séries, y compris pour internet ou la téléphonie) ou des documentaires de création (unitaires ou en séries) ;
2. écrite ou co-écrite et réalisée ou coréalisée par un ressortissant d’un Etat ou gouvernement membre de l’OIF, figurant dans la liste établie dans la Notice jointe ;
3. produite soit par une société de production établie et immatriculée dans un Etat ou gouvernement membre de l’OIF figurant dans la liste établie dans la Notice jointe, soit par une chaîne de télévision publique d’un de ces Etats et gouvernements. Les coproductions sont encouragées ;
4. Version originale majoritairement en français conformément aux dispositions de la Charte TV5MONDE, pour les films de cinéma-fiction et pour les films documentaires, et intégralement en langue française pour les autres genres ;
5. faisant appel majoritairement à des technicien(ne)s et/ou artistes ressortissants d’un Etat ou gouvernement figurant dans la liste de la Notice jointe.

5. Recevabilité des demandes

5.1.      Ne peuvent être présentées que les œuvres dont au moins 30 % du budget prévisionnel ont déjà été réunis, prouvés par des justificatifs en cas d’aide à la production et par un pré-montage en cas d’aide à la finition.

5.2.      Un(e) même réalisateur(-trice) ne peut présenter qu’un seul projet par session.

5.3.      Une société de production n’étant pas à jour de ses obligations administratives ou financières à l’égard de l’OIF ou de TV5 MONDE dans le cadre d’un projet soutenu précédemment ne peut présenter aucun nouveau projet.

5.4       Une société de production ayant présenté des faux documents au Fonds sera immédiatement exclue des bénéficiaires du Fonds et ne pourra plus présenter de projet dans le cadre du Fonds Francophonie TV5MONDEplus. 

5.5       Seconde chance : Un même projet ne peut être soumis que deux (2) fois maximum au Fonds ; cette deuxième présentation n'est possible que si la commission de sélection mentionnée à l’article 7 ci-dessous (ci-après « la Commission »), l'a prévue et expressément notifiée au ou à la demandeur(-euse).

6. Procédure de dépôt de dossiers de demande d’aide

6.1       Les dossiers doivent être déposés exclusivement par voie électronique sur la plateforme prévue à cet effet par l’OIF.

6.2       Avant d’être soumis à la Commission, les dossiers reçus font l’objet d’une instruction technique effectuée par la DLC de l’OIF. Cette phase d’analyse des dossiers ne porte que sur l’éligibilité et la recevabilité. 

6.3       Si plus de cinquante (50) dossiers déposés en vue de la réunion annuelle de la Commission ont satisfait aux conditions d’éligibilité et de recevabilité, l’OIF se réserve la possibilité de demander une présélection par des lecteurs(-trices) avant soumission des dossiers à la Commission, et/ou d’ajourner les dossiers recevables en surnombre en fonction de leur date de dépôt et du montant des financements acquis.

7. Commissions de sélection

7.1       Il est institué une commission de sélection en charge de sélectionner les projets bénéficiaires des aides issues du Fonds. Le calendrier des dépôts de dossier et de la réunion de la Commission est déterminé annuellement par la DLC de l’OIF et fait l’objet d’une publication sur le site de l’OIF et / ou du site dédié du Fonds.

7.2.       Composition des commissions

La Commission est composée de six (6) membres, dont trois (3) permanents et trois (3) professionnels, ainsi que de trois (3) suppléant(e)s : 

1. Membres permanents

• Un(e) (1) représentant(e) de l’OIF ;
• deux (2) représentant(e)s de TV5MONDE.

         2. Professionnels

• Un(e) (1) professionnel(le) désigné(e) par l’Etat ou le gouvernement bailleur principal de l’année précédente,
• deux (2) professionnel(le)s ressortissant(e)s d’un Etat ou gouvernement membre de l’OIF figurant dans la liste de la Notice jointe (liste éligibilité auteur(e)s) désigné(e)s conjointement par les membres permanents de la Commission en veillant à favoriser la diversité au sein de la Commission et la représentation, sur la durée, du plus grand nombre possible d’origines géographiques).

Les professionnel(le)s, membres de la Commission, sont désigné(e)s pour une période de deux (2) ans non renouvelables. Ils ou elles sont choisi(e)s selon les critères suivants :

• compétence
• absence de conflit d’intérêt ;
• secteur professionnel (auteur(e)s, réalisateur(-trice)s, producteur(-trice)s, distributeur(-trice)s ou responsables de programmes, comédien(-ne)s, représentant(e)s d’organismes de soutien à l’audiovisuel ou au cinéma).

       3. Suppléant(e)s :

Chacun(e) des trois (3) suppléant(e)s est désigné(e) conjointement par les membres permanents de la Commission pour une période de deux (2) ans. Lorsqu’un(e) suppléant(e) est appelé(e) à participer à une session, ses conditions de prise en charge sont les mêmes que celles d’un membre titulaire professionnel.

7.3.      Présidence

La présidence de la Commission est assurée par l’un(e) des représentant(e)s de TV5MONDE, qui disposera d’une voix prépondérante en cas d’égalité de voix et d’un droit de véto sur les projets ne correspondant pas aux attentes notamment éditoriales de TV5MONDE pour la plateforme TV5MONDEplus.

7.4       Fonctionnement des commissions

7.4.1. Session

La Commission se réunit (1) fois par an, en présentiel ou par visioconférence, selon le calendrier fixé annuellement par la DLC de l’OIF.

7.4.2. Quorum

Le quorum, lors des réunions de la commission, est fixé à la majorité des membres.

7.4.3. Procuration

Un membre de la Commission se voyant dans l’impossibilité d’être présent lors de la réunion devra donner procuration à un autre membre. Il présente ses avis par écrit avant ladite réunion.

7.4.4. Prévention des conflits d’intérêt

Un membre professionnel de la Commission - autre qu’un diffuseur - ayant-droit sur un projet présenté lors d’une session ne peut prendre part aux travaux de ladite session ; il est alors remplacé par l’un(e) des suppléant(e)s désigné(e)s à cet effet.

7.4.5. Prise en charge

A l’occasion des réunions de la Commission, l’OIF prend en charge les éventuels frais de déplacement et de séjour des membres professionnels (sur la base des barèmes journaliers établis par l’OIF) et verse à chaque membre professionnel une indemnité forfaitaire de 1 000 € (mille euros) à titre de compensation pour le temps consacré à l’examen des dossiers.

8. Mode de décision, de notification et d’exécution des contrats d’aide

8.1       La Commission statue de façon indépendante et remet des décisions motivées à l’Administrateur(-trice) de l’OIF en se fondant sur les objectifs définis à l’article 2 et sur une appréciation de la faisabilité des projets. Les décisions de la Commission ne sont pas susceptibles de recours.

8.2.      À qualité technique et artistique égale, la Commission privilégiera les œuvres abordant avec justesse les questions suivantes : environnement, changement climatique, promotion de l'égalité femmes-hommes et de l'égalité des chances, besoins des personnes handicapées, droits des minorités et droits des populations autochtones, jeunesse et lutte contre le VIH/SIDA, droit à la liberté de l’orientation sexuelle, éducation, démocratie.

8.3       Les décisions de la Commission sont notifiées par écrit dans un délai de trente (30) jours après la réunion de la Commission.

8.4       Les décisions négatives sont motivées.

8.5       Les décisions positives mentionnent le montant de l’aide accordée par le Fonds, les réserves éventuelles à lever pour autoriser la mise en place de cette aide et le délai octroyé pour ce faire.

8.6       Le versement de l’aide se fait sur la base d’une convention d’aide à la production ou à la finition conclue entre l’OIF et le bénéficiaire, déterminant les modalités de versement de la subvention ainsi que les obligations du bénéficiaire à ce titre.

8.7       Si toutes les conditions administratives nécessaires à la conclusion d’une convention d’aide à la production ou à la finition entre l’OIF et le bénéficiaire ne sont pas réunies, la Commission peut décider de rédiger une lettre d’engagement d’une validité de dix-huit (18) mois garantissant le financement acquis à la production. Au terme de la validité de la lettre d’engagement, si la convention définitive ne peut être établie, l’accord de principe est annulé sans qu’il soit besoin d’autre formalité.

8.8       Le versement de l’aide est expressément conditionné à l’existence (préalable ou postérieure à la décision de la Commission) d’un contrat entre TV5 MONDE et le bénéficiaire, qui sera négocié de bonne foi entre les parties dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la notification de la décision de la Commission, pour l’acquisition en tant que primo-diffuseur sur tous supports des droits de diffusion et de mise à disposition de l’œuvre sur la plateforme TV5MONDEplus pour une période de trente-six (36) mois dont dix-huit (18) mois en exclusivité pour le monde entier (y compris l’exploitation de la plateforme TV5MONDEplus sur le territoire du Canada par la société TV5 Québec Canada).

8.9       TV5 MONDE est disposée à envisager une co-exclusivité avec un diffuseur national public d’un Etat ou gouvernement figurant dans la liste définie dans la Notice jointe, à condition que celui-ci finance l’œuvre en coproduction ou par un pré-achat. TV5 MONDE pourra intervenir en achat, pré-achat des droits de diffusion ou en coproduction. En cas d’investissements en coproduction, le montant des parts de coproduction entre les parties sera déterminé sur la base du besoin en financement, déduction faite de l’aide octroyée par le Fonds et en fonction des apports de chacune des parties. TV5MONDE pourra également souhaiter que le contrat inclue l’acquisition de droits de diffusion pour tout ou partie des services de télévision de TV5MONDE (et dans cette hypothèse également pour la chaîne TV5 diffusée au Canada éditée par la société TV5 Québec Canada).

9. Contreparties exigées

Les bénéficiaires d’aides du Fonds doivent s’engager, en contrepartie, à respecter l’ensemble des éléments suivants :

• Mention du soutien du Fonds Francophonie TV5MONDEplus au générique de début et de fin et sur tout document promotionnel selon la formulation précisée dans la convention d’aide à la production ou à la finition ;
• Remise du produit fini selon les spécifications précisées dans la convention d’aide ;
• Fourniture par le producteur des éléments nécessaires à une présentation de l'œuvre sur les sites et autres supports de communication édités par l’OIF (synopsis, fiche technique, photos, éléments de dossier de presse) ;
• Fourniture d’une bande-annonce ;
• Cession des droits d’exploitation au profit de l’OIF dans les conditions suivantes : droits d’exploitation non commerciaux et non exclusifs cédés pour le monde entier et pour une durée de dix (10) ans, commençant à compter de la fin de l’exclusivité de TV5MONDE ;
• Autorisation de durée illimitée de tirage de copies sur tout support utile à l’exercice des droits d’exploitation précisés ci-dessus, à partir de la matrice originale de qualité « prêt à diffuser ».

10. Dispositions finales

10.1. Le présent Règlement pourra être révisé par décision de l’OIF après accord de TV5 MONDE.

10.2. Le présent règlement entrera en vigueur le 20 mars 2023.

• Présentation
• Notice