Le site cinéma et imagesRèglement des « Prix FILMAC »
(en vigueur à compter du 1er septembre 2023 – notice mise à jour le 1er septembre 2024)
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Préambule
FILMAC est un projet-pilote dont l’ambition est de susciter l’émergence de nouveaux modèles de financement des films et séries en Afrique centrale. Les projets de cette région sont en effet pénalisés faute d’un écosystème du film solide (formation artistique et technique, fonds de soutien local, etc.). Plusieurs ateliers ou labs de formation ayant permis une amélioration notable de la qualité dans la région depuis 2020, FILMAC se propose d’apporter un financement d’amorçage précisément aux projets qui en sont issus.
Les prix FILMAC ont été conçus lors du séminaire FILMAC 1 (Yaoundé, avril-mai 2022), coorganisé par deux programmes financés par ACP-UE Culture : Clap ACP (mené par l’OIF, dédié à la coproduction Sud-Sud) et CAC – Créer en Afrique centrale (guichet régional pour les ICC, géré par un consortium incluant la CEEAC) - sur une idée du Dr Dieudonné ALAKA, disparu en janvier 2023, producteur de plusieurs films aidés par Clap ACP, et initiateur du Yaoundé Film Lab, l’un des 5 premiers labs soutenus par le Programme CAC.
La 1ère édition des prix Filmac est lancée à l’occasion du séminaire Filmac 2, en septembre 2023, sous la forme d’un concours ouvert à un nombre limité de projets sélectionnés par les labs et ateliers de la région, entre lesquels seront réparties les contributions offertes par divers donateurs ou investisseurs publics et privés.
1. Objet
1.1 Le présent Règlement a pour but de régir les modalités de fonctionnement du concours visant à attribuer les « Prix FILMAC ». Il est complété par une Notice, faisant l’objet d’une mise à jour périodique, permettant de préciser à tout moment les changements dans la liste des pays, des ateliers, des prix, ainsi que les modalités (calendrier, pièces à fournir) régissant les Prix Filmac.
1.2 Les Prix Filmac soutiennent la production de films et séries réalisés et produits en Afrique centrale.
1.3 Les Prix sont des contributions diverses (subventions, contrats de préachats, apports en nature, autres avantages ou services) remises directement aux lauréats par l’OIF et par les « Partenaires Filmac », personnes physiques ou morales se conformant aux dispositions du présent règlement, et agréées par le Comité Filmac, tels que définis à l’article 5.1.
2. Objectifs des Prix Filmac
Les Prix Filmac ont pour objectif, à l’échelle de l’Afrique centrale, de :
2.1 Réduire le handicap financier des producteurs de films et séries par rapport aux autres régions, en leur apportant les moyens d’entrer en tournage ou, dans un premier temps, de renforcer la crédibilité financière de leurs projets en vue de leur levée de fonds internationale ;
2.2 Valoriser le travail de formation effectué par les ateliers et labs de renforcement de projets ;
2.3 Contribuer à la mobilisation durable de financements en faveur de la production de films et séries.
3. Conditions d’éligibilité des projets et de recevabilité des demandes
3.1 Projets éligibles :
Pour être éligible aux Prix Filmac, un projet doit porter sur une œuvre :
3.1.1 de création, c’est-à-dire faisant appel à un travail de recherche, de scénarisation, de découpage; peuvent être présentés des courts-métrages, longs-métrages ou séries, documentaires, de fiction ou d’animation ;
3.1.2 réalisée ou coréalisée par un(e) ressortissant(e) d’un Etat éligible (Cf. Art. 3.2).
3.1.3 réalisée ou coréalisée par un(e) réalisateur(-trice) ayant signé au moins un court-métrage (sauf pour les candidatures portant sur un court-métrage).
3.1.4 présentée soit par une société de production (SA, SARL, EURL ou SPRL, dument enregistrée) d’un Etat éligible, soit par une chaîne de télévision établie et diffusant légalement dans l’un de ces Etats ;
3.1.5 dont la structure candidate devra détenir au moins 40% des parts au moment de la candidature et au moins jusqu’à sa livraison ;
3.1.6 tournée majoritairement en français ou dans l’une des langues locales des Etats éligibles, avec un sous-titrage ou un doublage en français ;
3.1.7 ayant suivi le cursus d’un des ateliers éligibles (Cf. art.3.3) ;
3.1.8 faisant appel majoritairement à des techniciens et artistes des Etats éligibles, avec un effort marqué en direction des femmes et des jeunes talents et techniciens en formation ;
3.1.9 Le cas échéant, les projets postulant au « bonus ACP-UE » devront se conformer aux critères liés à ce dispositif (consultables sur le lien suivant : www.imagesfrancophones.org/actualites/tout-sur-le-bonus-clap-acp ).
3.2 Pays éligibles :
Les pays éligibles sont les Etats-membres de la CEEAC qui sont, à date : Angola, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Congo (RDC), Gabon, Guinée équatoriale, Rwanda, São Tomé & Principe, Tchad.
3.3 Ateliers de projets éligibles :
Est considéré comme « atelier de projets éligible aux Prix Filmac » tout dispositif, agréé par les organisateurs des Prix Filmac, qui dispense dans la région des cursus de renforcement de projets cinématographiques et audiovisuels, d’une durée de plusieurs dizaines d’heures, intégrant plusieurs intervenants ou mentors et comportant un suivi individuel de chaque projet.
La liste de ces ateliers et le nombre de projets de ces ateliers habilités à postuler est mise à jour dans la notice.
3.4 Recevabilité des demandes :
3.4.1 Seules sont recevables les candidatures des projets invités par l’un des ateliers éligibles ; par exception, les organisateurs pourront inviter d’autres candidat(e)s à présenter d’autres projets éligibles (donc issus des ateliers éligibles eux aussi), notamment afin d’améliorer l’équilibre de la sélection entre genres, pays et catégories. Ces rajouts ne pourront pas excéder le tiers des projets désignés par les ateliers éligibles.
3.4.2 Une même session ne pourra inclure plus d’une œuvre du ou de la même réalisateur(-trice) ou présenté par la même structure de production.
3.4.3 Un(e) producteur(-trice) ou structure de production qui n’est pas à jour de ses obligations administratives ou financières à l’égard de l’OIF dans le cadre d’un projet soutenu précédemment ne peut présenter aucun nouveau projet.
4. Procédure de dépôt des candidatures
4.1 Le calendrier des dépôts des dossiers et d’organisation de chaque session des Prix Filmac est déterminé annuellement par le Comité défini à l’article 7.1 (à défaut, par l’OIF) et fait l’objet d’une publication sur le site de l’OIF et / ou du site dédié du Fonds et/ou d’une communication écrite directe du Comité (à défaut, de l’OIF) à chacun des ateliers éligibles avant la date de l’appel.
4.2 Les dossiers doivent être déposés par les producteur(-trice)s ou coproducteur(-trice)s des projets.
4.3 Avant d’être soumis aux commissions attribuant les Prix Filmac, les dossiers reçus font l’objet d’une instruction technique effectuée par l’OIF, portant principalement sur l’éligibilité et la recevabilité.
5. Attribution des Prix
5.1 Partenaires Filmac & Prix Filmac
5.1.1 Les entités (institutions publiques, fondations, associations, entreprises, autres personnes morales et physiques), désireuses de décerner un ou plusieurs Prix Filmac doivent en formuler la demande pour être agréées comme « Partenaires Filmac » par le « Comité Filmac » (à défaut, par l’OIF) défini à l’article 7.1 « Gouvernance ».
5.1.2 Chaque « Partenaire Filmac » est libre de la définition ainsi que du mode d’attribution de son (ses) prix, dont il pourra décider par lui-même ou qu’il pourra confier au Jury Filmac de la session, tel que défini à l’article 5.2.
5.1.3 Chaque Partenaire Filmac communiquera au Comité (à défaut, à l’OIF) un cahier des charges décrivant précisément son (ses) prix :
- Nature : subvention, proposition de contrat de préachat, prestation, etc. ;
- Montant et modalités de versement, s’il s’agit d’un prix en numéraire ;
- Modalités d’attribution et contreparties exigées ;
- Critères d’attribution : les prix peuvent être réservés à une catégorie d’œuvres (Prix au documentaire, au court-métrage, à la série, etc.), à certains pays-cibles, à certain(e)s candidat(e)s (prix au meilleur jeune talent, prix au meilleur projet féminin, etc.), ou thématiques (droits de l’homme, environnement, etc.)
5.1.4 Lorsqu’un Partenaire Filmac confie la sélection du lauréat de son Prix au Jury Filmac, il s’engage à ne pas contester la décision de ce dernier, dès lors qu’elle est conforme au cahier des charges communiqué. A défaut, ou s’il a choisi d’attribuer lui-même son / ses Prix, il communiquera par écrit au Comité son choix de lauréat sous 8 jours après la notification de la décision du Jury.
5.1.5 Chaque Partenaire Filmac fait son affaire de contractualiser directement avec le(s) lauréat(e)s du ou des Prix Filmac qu’il aura attribué(s). L’OIF n’intervient pas dans cette contractualisation.
5.2 Jury Filmac
Un Jury Filmac est organisé et encadré par l’OIF pour attribuer le(s) Prix Filmac remis par l’OIF ainsi que les Prix Filmac de tout autre Partenaire Filmac souhaitant s’en remettre au Jury Filmac, tel que prévu à l’article 5.1.2.
La désignation et l’organisation des sessions du Jury Filmac sont réglées par les clauses suivantes, inspirées des mêmes principes directeurs que les autres Fonds administrés par l’OIF :
5.2.1 Le Jury Filmac est composé de quatre (4) à six (6) membres au maximum dont :
- 3 professionnel(-le)s désigné(e)s par le Directeur--trice) de la DLC de l’OIF,
- 2 professionnel.(e)s désigné(-e)s, le cas échéant, d’un commun accord entre les Partenaires ayant confié l’attribution de leurs prix au Jury Filmac ,
- 1 représentant(e) de l’OIF.
5.2.2 Deux (2) suppléant(e)s sont désigné(e)s par l’OIF. En cas de participation à une session, leurs conditions de prise en charge sont les mêmes que celles d’un membre titulaire.
5.2.3 Les Jurés et suppléant(e)s sont choisis selon des critères de compétence, impartialité, égalité entre les femmes et les hommes, origine géographique.
5.2.4 Le mandat des membres professionnels et suppléants est d’un an renouvelable une fois.
5.2.5 Le quorum pour qu’une délibération soit valable est fixé à trois jurés présents.
5.2.6 Prévention des conflits d’intérêt : un Juré ayant un intérêt personnel (ayant droit, collaboration artistique ou technique) dans un projet présenté lors d’une session ne peut prendre part aux travaux de ladite session ; il est alors remplacé par l’un(e) des suppléant(e)s.
5.2.7 Prise en charge : à l’occasion des sessions ordinaires des Jurys Filmac, l’OIF prend en charge les éventuels frais de voyage et de séjour des membres (sur la base des barèmes journaliers établis par l’OIF) et verse à chaque membre (hormis le ou la représentant(e) de l’OIF) une indemnité forfaitaire de mille euros (1 000 €) à titre de compensation pour le temps consacré à l’examen des dossiers et à la délibération. A l’occasion d’éventuelles sessions extraordinaires, les membres concernés auront droit au versement d’une allocation quotidienne forfaitaire selon les dispositions applicables de l’OIF.
5.3 Les décisions des Partenaires Filmac et du Jury Filmac quant aux Prix Filmac attribués sont souveraines et ne sont pas susceptibles de recours.
5.4 La publication officielle des Prix Filmac est faite par le Comité (à défaut, par l’OIF).
6. Dispositions particulières relatives aux Prix Filmac attribués par l’OIF
6.1 Mode de décision, de notification et d’exécution des Prix Filmac-OIF. Les prix attribués par l’OIF dans le cadre des Prix Filmac sont attribués sous forme de contrats d’aides à la production de l’OIF, tels que régis par l’article 7 (Mode de décision, de notification et d’exécution) du règlement du Fonds Image de la Francophonie.
6.2 Contreparties exigées pour les Prix Filmac-OIF. Les contreparties exigées des lauréa(e)ts des prix remis par l’OIF dans le cadre des Prix Filmac sont les mêmes que pour les contrats d’aide à la production du Fonds Image de la Francophonie, tels que régis pas l’article 8 (Contreparties exigées) de son règlement.
6.3 Les Prix Filmac-OIF ne peuvent être décernés qu’à des projets dont les réalisateur(-trice)s sont ressortissant(e)s d’un Etat-membre de l’OIF et dont les structures de production sont établies dans un Etat-membre de l’OIF. Les projets provenant d’Angola, Etat non membre de l’OIF n’y sont pas éligibles.
6.4 Font autorité, dans l’application des trois clauses précédentes, les dispositions du Fonds Image de la Francophonie, ainsi que leurs mises à jour, disponibles au lien suivant : https://www.imagesfrancophones.org/soutiens/fonds-image-de-la-francophonie/reglement
7. Dispositions finales
7.1 Gouvernance : les Prix Filmac sont administrés par l’Organisation internationale de la Francophonie avec l’appui d’un Comité consultatif comprenant également l’Institut français du Cameroun (IFC) et le programme « ACP-UE - Créer en Afrique Centrale » CAC. Ce Comité a pour attributions l’agrément des Partenaires Filmac (art. 5.1.1), la désignation du Jury Filmac (art 5.2) et la faculté de proposer des amendements au présent règlement.
7.2 Les Partenaires Filmac agréés par le Comité (à défaut par l’OIF seule) signent le présent règlement et en acceptent l’intégralité de ses dispositions. Ils dégagent l’OIF de toute responsabilité quelle qu’elle soit concernant les Prix Filmac qu’ils attribuent.
7.3 En cas de retrait de l’OIF de l’organisation des Prix Filmac, ce règlement est annulé de plein droit.
7.4 Toute modification de la composition du Comité consultatif FILMAC donnera lieu à une révision du présent règlement.
7.5 Révision : Le présent règlement pourra être révisé par décision du Directeur ou de la Directrice de la DLC de l’OIF.w/
Entrée en vigueur : le présent règlement entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
