Nouveau règlement du Fonds Image de la Francophonie : 17 changements petits et grands

A compter de la première réunion 2022 des commissions de sélection (Documentaires/ Séries et Cinéma-fiction), qui aura lieu en mai, pour des dossiers à déposer ente le 7 et le 17 février, le règlement du Fonds Image de la Francophonie évolue sur une quinzaine de points : 11 articles du règlement et 6 clauses de sa notice.

A l’attention des producteurs qui connaissaient bien le règlement, cet article est un passage en revue commenté des modifications actées. La lecture de cet article très « technique » n’est pas indispensable pour les producteurs qui sollicitent pour la première fois au Fonds et qui peuvent prendre connaissance du nouveau règlement, directement  ici.

1. Article 3.1.3 –Eligibilité des demandeurs. Dorénavant les demandes d’aide pourront être déposées uniquement par des sociétés établies dans les 37 pays éligibles au Fonds. Les sociétés établies dans des pays du Nord de l’OIF qui étaient encore éligibles à la commission Cinéma-fiction, ne le sont plus. Cependant, si la situation du pays ou la réussite du projet le nécessitent, un paiement hors du pays du producteur bénéficiaire pourra être demandé par ce dernier.
2. Article 3.1.6 – Limitation du nombre d’aides par auteur. Retrait de l’article limitant à cinq le nombres d’aide à la production pouvant être accordées à un même réalisateur. Conformément à l’engagement pris auprès du Collectif ACP Film en juillet 2021, cet article introduit en 2017 dans le but de favoriser les jeunes talents présentait plus d’inconvénients que d’avantages, et empêchait au bout du compte l’OIF d’accompagner les réalisateurs arrivés à la maturité de leur carrière après les avoir soutenus à leurs débuts.
3. Article 3.2.2 – Eligibilité des coproductions au Bonus ACP-UE. Ce bonus destiné à encourager les coproductions entre pays ACP est désormais soumis à une clause permettant à la Commission d’écarter les demandes opportunistes et de privilégier les coproductions d’initiative Sud. Les coproducteurs ACP devront désormais détenir conjointement plus de 40% des parts de l’œuvre. De façon dérogatoire, ce taux pourra être ramené à 20% pour ne pas pénaliser les projets les plus ambitieux devant composer avec des seuils obligatoires de la part des fonds du Nord (Eurimages par exemple, qui exige 70% de parts européennes). En savoir plus.
4. Article 4.5. – Inéligibilité pour obligations non respectées. Cet article vient renforcer le précédent en incluant dans les cas d’exclusion le manquement au respect des parts de coproduction détenues par des producteurs ACP dans le cas d’un Bonus ACP-UE.
5. Article 4.7 – Seconde chance. Simplification des anciens articles 4.9 et 4.11 qui fixaient les conditions de nouvelle présentation d’un même projet à la commission. Cette nouvelle présentation est possible si elle est autorisée expressément par la Commission.
6. Suppression des articles 4.8 et 4.10 – Plafond de budget. Ces articles fixaient un budget maximum aux projets éligibles (3M€ pour les fictions et 1M€ pour les séries et documentaires). Cette clause prévue pour privilégier les projets les plus fragiles, revenait aussi à cantonner les cinéastes concernés à des budgets très inférieurs à ceux de leurs confrères européens, voire à interdire à l’OIF de continuer de soutenir ceux d’entre eux qui parviendraient à obtenir des budgets « de niveau international ».
7. Article 6.3 – Suppléants des membres des commissions. Les suppléants ne sont plus affectés à l’une ou l’autre commission mais pourront siéger aussi bien dans la commission Documentaires / Séries que Cinéma-fiction, ce qui donnera plus de chances de siéger aux personnes nommées suppléantes.
8. Article 7.1 – Souveraineté des Commissions. Clarification de cet article où il est souligné que la transmission des décisions de la Commission à l’Administrateur de l’OIF a pour seul objet de l’en informer, sans qu’il ait la possibilité de les modifier, pas plus qu’aucune personne ou  instance, ces décisions étant souveraines et non susceptibles de recours.
9. Article 7.3 – Octroi d’une aide au développement au lieu d’une aide à la production. Cette disposition, destinée à encourager un projet prometteur mais considéré comme pas assez mûr pour recevoir une aide à la production, est étendue à tous les projets et pas uniquement à ceux des pays éligibles aux aides au développement.
10. Article 7.8 – Cas de la non-livraison du produit fini dans les 6 mois après sortie. L’absence de livraison dans les six mois suivant la sortie en festival ou à la TV est devenue trop fréquente et créatrice de tracas divers : l’OIF ne peut visionner, vérifier les obligations de citation, notamment de ses partenaires, ne peut jouir de ses droits non-commerciaux, notamment pour insertion d’extraits dans les bandes-annonces de promotion du fonds, etc., n’est pas en mesure de rendre compte de l’utilisation de ses fonds publics à ses Etats-membres. Ce manquement sera désormais sanctionné par le non-versement du solde de l’aide et, potentiellement, par l’obligation de remboursement de l’entièreté de celle-ci.
11. Article 8.3 – Matériel à déposer en fin de contrat. Il est désormais demandé deux formats de fichiers vidéo, l’un convenant au grand écran (pour d’éventuelles projections non-commerciales), l’autre au petit-écran (pour les visionnages de travail).
12. NOTICE, Article 1 – Dates d’ouverture des guichets. Elles sont désormais unifiées pour les 2 Commissions, ce qui permettra de donner plus de temps de lecture aux membres des Commissions et de maintenir des délais inférieurs à 6 mois entre le dépôt d’une demande et la signature d’un contrat d’aide. En 2022, le dépôt des demandes à la premièrecommission de l’année se fera du 7 au 17 février.
13. NOTICE, Article 3 – Plafonds des demandes d’aide. Les plafonds d’aides sont augmentés sur les catégories suivantes :
    • le maximum pour les moyens métrages de fiction est porté à 40.000 €
    • le maximum pour les documentaires est aligné sur celui des séries, à 80.000 €
    • le maximum pour les aides à la finition est porté de 25.000 à 40.000 €. Il est toutefois souligné que cette dernière modification est surtout destinée à permettre l’attribution de Bonus ACP-UE sur les aides à la finition pour les projets qui y seront éligibles (ces Bonus ne pouvant être inférieurs à 40.000 €), qui resteront des cas exceptionnels. L’enveloppe globale du fonds ne devrait pas permettre une inflation générale et durable des aides à la finition.
14. NOTICE, Article 4 – Membres des Commissions. Le nom des membres des commissions sera rendu public, en vertu d’un engagement pris par l’Administrateur de l’OIF en réponse à une doléance du Collectif ACP. Auparavant seul le nom du ou de la Président(e) était publié afin de protéger les autres membres des pressions extérieures : désormais la transparence prime en la matière et les noms des membres des commissions sont lisibles en ligne pour toutes les commissions tenues depuis 2020 (correspondant aux mandats en cours au moment de la décision prise) et les membres actuels sont lisibles ici (§4).
15. NOTICE, Article 6 – Pièces du dossier (Aide au développement). L’aide au développement est la seule qui puisse être demandée aussi bien par une société de production que par une personne physique (auteur). Dans ce cas, l’auteur doit inclure (pièce 7) une note sur la société de production envisagée et les démarches entreprises auprès d’elle (sachant que le contrat d’aide ne peut être signé avec l’auteur mais devra l’être avec une société de production indiquée par celui-ci, qui contresignera la convention de subvention).   Si la demande est déposée par une société de production, celle-ci devra dorénavant fournir un contrat d’auteur ou contrat d’option pour certifier le lien juridique existant (ceci pour éviter tout malentendu ou position de faiblesse de l’auteur).
16. NOTICE, Article 6 – Pièces du dossier (Bonus ACP-UE). Les demandes d’aide à la production ou à la finition incluant un Bonus ACP-UE (destiné à encourager les coproductions entre pays ACP) devront comporter dans leur note de synthèse (pièce 2) une présentation de leur stratégie de coproduction.
17. NOTICE, Article 6 – Pièces du dossier (CV producteur). Outre les CV des auteurs (scénaristes, réalisateur.trice.s), il est désormais demandé de fournir le CV du producteur pour les demandes d’aides à la production et à la finition.

Consulter in extenso le Règlement et la Notice du Fonds Image de la Francophonie.

Pour toute clarification : Pierre.Barrot@francophonie.org ou Enrico.Chiesa@francophonie.org